Vous êtes un professionnel et vous voulez lancer un site d'e-commerce, mais vous ne savez pas par où commencer. Vous vous posez certainement une multitude de questions par rapport aux différentes étapes qu'il faut prendre en considération pour sa réussite. À cet effet, il faut savoir que plusieurs dispositions légales sont à prendre en considération en ce qui concerne la protection des données des clients, le processus des commandes, l'information des consommateurs et bien plus encore.
Quelles sont les mentions obligatoires sur un site de vente ?
Avant de vous demander comment vendre sur internet gratuitement, vous devez vous renseigner sur les mentions obligatoires liées à la mise en place de cette activité. Ainsi, lorsque vous disposez d'un site de vente, il est important de mentionner votre nom et votre prénom en tant que personne physique ou une dénomination sociale en ce qui concerne les personnes morales.
Vous devez aussi mentionner l'adresse e-mail, les coordonnées téléphoniques et l'adresse de l'entreprise. Toutes ces informations sont fondamentales pour qu'on puisse entrer en contact avec vous. Les informations telles que le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou bien le numéro d'identification à la TVA doivent figurer en accès libre sur le site.
La plupart du temps, toutes ces informations sont regroupées dans la partie « mentions légales ». Il est également important de faire figurer sur votre site d'e-commerce les éventuelles restrictions de livraison et les modes de paiement acceptés. Cette opération doit se faire au début du processus de lancement de la commande.
La règlementation qui encadre toutes commandes passées par internet
Dans la pratique, l'utilisateur de votre site d'e-commerce doit impérativement lire et accepter les informations liées aux conditions générales d'utilisation et de vente du site avant toute confirmation de commande. Je vous rappelle que toutes ces informations sont regroupées au sein d'une page du site qui est intitulée « Conditions Générales de Vente (CGV) » ou « Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ».
Aussi, tout acheteur en ligne a le droit de rétractation sur une commande qui atteint les 14 jours. Le décompte est lancé au lendemain du jour qui suit l'acceptation de l'offre de livraison du bien acheté. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle si le produit que vous vendez est confectionné sur mesure ou est un bien périssable. De même, les prix indiqués sur le site doivent être lisibles et doivent préciser si les frais de livraison et taxes y sont compris.
Sécurisation des paiements à distance et déclaration à la CNIL
Concernant les paiements à distance, l'entreprise doit respecter plusieurs règles de transparence pour garantir la sécurisation des transactions. Ainsi, pour toute utilisation frauduleuse de carte bancaire, tous les frais liés à la transaction sont pris en charge par l'entreprise.
Il est donc important de souligner à ce niveau que pour toute contestation par écrit, la banque est autorisée à débiter le compte de l'entreprise qui prend donc en charge les risques. De plus, je vous rappelle que l'entreprise ne peut conserver les données bancaires de ses clients qu'avec leur consentement.
Tout site collectant des données nominatives sur leur clientèle doit obligatoirement faire une déclaration à la CNIL. Le statut juridique le plus utilisé pour la création d'un e-commerce est la SAS. Ce statut vous permet d'organiser l'actionnariat de votre entreprise. Il vous confère donc des avantages que vous ne retrouverez pas au niveau de la SARL ou de l'EURL.
