Vaut-il mieux créer sa start-up en France ou dans un paradis fiscal ?

Bruxelles vient de dénoncer 7 pays européens qui à ses yeux font de l’évasion fiscale : la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et… les Pays-Bas.

La Commission Européenne leur reproche principalement des accords avec les multinationales : “vient créer et embaucher chez moi, on verra pour les impôts plus tard… ou jamais“.

En août 2016, Bruxelles attendait ainsi du gouvernement irlandais qu’il récupère 13 milliards d’euros auprès d’Apple.

S’il existe des pays où les bénéfices sont laissés aux créateurs, tout business plan rationnel devrait poser la question : vaut-il mieux créer son entreprise, sa start-up en France ou dans un paradis fiscal ?  Bien souvent, créer son entreprise à l’étranger résulte plus d’un projet de vie, de l’envie de découvrir un nouveau pays, plutôt que que d’un choix purement fiscal.

 

Distinguons évasion, fraude et paradis fiscal.

L’évasion fiscale est “l’évitement légal ou illégal de l’impôt” d’après Wikipédia.

Vouloir éviter ou au moins limiter l’imposition n’est pas forcément condamnable : c’est l’essence même des mécanismes de défiscalisation par exemple.

Les plus connus sont souvent ceux issus de l’immobilier : loi Pinel, Girardin… Mais attention à ne pas se laisser leurrer par l’avantage fiscal.

 

Globalement, l’usage est de parler d’optimisation fiscale en cas d’évasion légale et de fraude fiscale pour l’évasion illicite.

  1. Optimisation : exercice/domiciliation d’une activité dans un État plus favorable que son pays d’origine. Aux États-Unis, chaque État ayant son propre régime fiscal, le Delaware compte par exemple plus de sociétés immatriculées (950 000…) que d’habitants.
    • Le Delaware est-il un paradis fiscal pour autant ? L’OCDE prend en compte 4 critères : impôts inexistants ou insignifiants, absence de transparence, législation empêchant l’échange d’informations avec les autres administrations et enfin tolérance envers les sociétés-écran ayant une activité fictive. La réponse est donc sans doute “oui”.
  2. Fraude : Jérôme Cahuzac avec son caricatural compte en Suisse, pays qui n’est d’ailleurs plus dans la liste de Bruxelles…

En synthèse : il est possible de frauder hors paradis fiscal et d’optimiser licitement dans un de ces pays.

A partir du moment où c’est légalement possible, pourquoi rester en France ?

 

La France, un paradis fiscal pour les start-up ?

En octobre 2014 (et toujours aujourd’hui), Xavier Niel estimait que “la France est un pays merveilleux pour créer une entreprise” :

  1. Fiscalité sur les plus-values de 23% pour un créateur associé à la gestion depuis 8 ans.
  2. Droits réduits pour la transmission à un descendant.
  3. Capital social minimum symbolique.
  4. Initiatives privées, incubateurs, business angels pour soutenir la création, dont Station F, qui devrait héberger 1 000 start-up au cœur de Paris.

Station F

 

 

Hubert Bresson et Mathieu Lafont, avocats en fiscalité, abondent dans le même sens :

  1. Exonérations fiscales et sociales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
  2. Crédit d’impôt innovation et crédit d’impôt recherche.
  3. Utilisation du PEA par les fondateurs pour exonérer dividendes et plus-values.
  4. Financement des start-up comme outil de défiscalisation pour l’investisseur.

 

Les articles mettent en avant les facilités pour un porteur de projet innovant, susceptible à la fois d’attirer l’aide publique et les investisseurs privés.

Un projet plus classique risque par contre de se heurter à certains freins : coût horaire du travail (même si la productivité française est exemplaire), impôts directs et indirects sur les sociétés, obligations administratives fournies…

 

Sources :

Bruxelles va épingler sept pays européens favorisant l’évasion fiscale : http://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2018/03/06/bruxelles-va-epingler-sept-pays-europeens-favorisant-l-evasion-fiscale_5266642_4862750.html

Le petit État du Delaware, le paradis fiscal américain qui irrite : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/06/26/20002-20150626ARTFIG00096-le-petit-etat-du-delaware-le-paradis-fiscal-americain-qui-irrite.php

Xavier Niel : “La France est un pays merveilleux pour créer une entreprise” : http://www.lepoint.fr/economie/xavier-niel-la-france-est-un-pays-merveilleux-pour-creer-une-entreprise-22-10-2014-1874802_28.php

La fiscalité française favorise nos entrepreneurs et nos start-up : http://www.lexplicite.fr/fiscalite-francaise-favorise-entrepreneurs-start-up

 

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